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Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, restes à charge et reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d’exécution budgétaire des programmes prévus dans le rapport annexé à la présente loi.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité et la sincérité de la trajectoire de la programmation militaire.

Le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l’application de la LMP 2024 précise que le budget du ministères des Armées est menacé par « une crise de croissance ». Celle-ci se traduit par des problématiques d’engagements et d’exécution à plusieurs niveaux :

• Une hausse des autorisations d’engagements affectées non-engagées (AENE), qui ont atteint 30,3 milliards d’euros fin 2023 

• Une hausse structurelle des restes à payer, lesquels sont passés de 52,1 milliards d’euros en 2017 à 99 milliards d’euros fin 2024 (en 2025 près de 90 % des crédits de paiement prévus en 2025, hors dépense de personnel, ont/auront été destinés à épurer ce stock, qui continue d’être alimenté)et augmentent encore de l’ordre de 40 Md€ en deux ans en 2025‑2026, pour se stabiliser ensuite autour de 140 Md€.

• Une hausse anormale du report de charges, avec un stock de 8 milliards d’euros de 2024 vers 2025 (contre 6,1 milliards d’euros de 2023 vers 2024)

• Une sous-estimation chronique des surcoûts (OPEX, MISSOPS, etc.).

Dès lors, l’actualisation de la LPM semble être une sorte de rustine permettant de rattraper des paiements en retard et des dérapages de pilotage. Il convient d’en apprécier pleinement l’ampleur, d’en identifier les causes et de prévoir les outils et procédures pour y remédier.

Ce rapport permettra de garantir la transparence et la cohérence de la trajectoire financière avec les ambitions du projet de loi examiné.