Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 avril 2026)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« retenus »
les mots :
« mentionnés au présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel