- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas considérées comme portant atteinte à la biodiversité, de même que les travaux ou ouvrages entrepris pour le développement desdites activités. »
Le présent amendement vise à reconnaître le statut particulier de l’agriculture dans le cadre des obligations de compensation écologique et à sanctuariser l’intégralité des surfaces productives.
L’agriculture ne peut être traitée comme un aménagement industriel ordinaire. Par ses pratiques (haies, prairies, rotations), elle contribue quotidiennement à la préservation de la biodiversité. Imposer des mesures de compensation aux agriculteurs pour leurs propres projets de développement revient à ignorer leur rôle de gestionnaires de l’espace naturel et à fragiliser la viabilité de leurs exploitations. Il convient donc d’exclure les activités agricoles du champ des atteintes à la biodiversité nécessitant compensation.
Par ailleurs, l seule référence aux terrains à « faible potentiel agronomique » est source d’insécurité juridique. Faute de critères objectifs, des terres essentielles à la polyculture-élevage pourraient être arbitrairement classées comme peu productives et sacrifiées pour la compensation de projets tiers. Cet amendement propose de limiter l’assiette foncière de la compensation en priorité sur des terrains incultes et, à défaut, à faible potentiel agronomique , afin de ne jamais amputer l’outil de production national.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Coordination Rurale afin de protéger le potentiel productif des exploitations et de mettre fin à la surenchère des contraintes environnementales sur les agriculteurs.