Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 6 mai 2026)
Xavier Roseren
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au-delà d’un délai »
le mot :
« plus ».
II. – À la même phrase, substituer aux mots :
« à compter de »
le mot :
« après ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.