Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 5 mai 2026)
Julien Dive
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteLes alinéas 6,7 et 8 sont ainsi modifiés :
I. – À l’alinéa 6, avant le mot :
« Pour »,
insérer la référence :
« I. – ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« Art. L. 691‑2-2 »,
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« Art. L. 691‑2-3 »,
la référence :
« III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.