Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 4 mai 2026)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« poursuivre des relations commerciales, »,
Insérer les mots :
« elles saisissent »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« est saisi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel