Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 4 mai 2026)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les contrats et accords-cadres »,
Les mots :
« le contrat ou l’accord-cadre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel