Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE217
(lundi 4 mai 2026)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le troisième alinéa :
« Il peut faire toute recommandation au Gouvernement sur l’évolution et l’application de la réglementation relative aux relations contractuelles en agriculture. »
Exposé sommaire
Le sous-amendement précise que le Gouvernement est destinataire des recommandations du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles.
Par ailleurs il peut être saisi par les organisations de producteurs, par d'autres acteurs ou même s'auto-saisir. Il est donc inutile de le préciser.