- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Ces mesures tiennent compte des objectifs listés à l’article L1A du code rural et de la pêche maritime pour définir : ».
Cet amendement vise à intégrer l’intérêt général majeur de l’agriculture, affirmé à l’article L1A du code rural, aux objectifs à prendre en compte dans les mesures d’encadrement des élevages.
Il paraît opportun que ce futur cadre juridique, spécifique à une activité agricole, s’inscrive pleinement dans le principe de souveraineté alimentaire et d’intérêt général majeur reconnu de l’agriculture, votés par la Loi d’orientation agricole de 2025 inscrits à l’article L1A du code rural.
Il est important de rappeler ce principe afin de prévoir, dans l’ordonnance, une mise en œuvre du droit européen avec des procédures et mesures adaptés.