Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 5 mai 2026)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale »
les mots :
« le ministre de l’agriculture ».
Exposé sommaire
Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministre doit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditions particulières.