- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Valérie Létard
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il se prononce dans un délai maximal de deux mois à compter de la décision de retrait ou de refus de renouvellement mentionnée au présent alinéa. Sa décision est motivée. »
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif en garantissant une réaction rapide de l’administration à la suite des décisions européennes relatives aux substances actives phytopharmaceutiques et aux médicaments vétérinaires.
En fixant un délai maximal de deux mois pour que le ministre se prononce, sans préjuger de la nature des mesures prises, il permet de réduire les incertitudes pour les filières agricoles et d’assurer une meilleure réactivité face aux situations susceptibles de créer des distorsions de concurrence.