Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, n° 2632
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 6 mai 2026)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 322‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un bien utilisé dans le cadre d’activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, et d’abattage, découpe et préparation des viandes et produits assimilés, et de pêche maritime et fluviale, et d’aquaculture, et sylvicole. »
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la pénalisation de la dégradation de l'outil de travail agricole, boucher, de pêche, d’aquaculture ou sylvicole.