- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n°2619)., n° 2633-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les mots :
« sous réserve que le montant de leur rémunération soit cinq fois supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger les salariés les plus précaires.
Ce projet de loi de transposition porte atteinte aux droits de l'ensemble des demandeurs d'emplois issus d'une rupture conventionnelle alors que le marché du travail ne cesse de se dégrader.
Selon le dernier rapport de la Dares de janvier 2026, il y a une augmentation de 5,6% en un an pour la catégorie A, 3,7% pour les catégories A, B, C, et 2,9% pour les catégories A, B, C, D et E. 441 300 emplois sont vacants fin 2025 contre 5 752 600 demandeurs d’emplois inscrits à France Travail. D’après ce même rapport, le nombre de chômeurs de longue durée augmente (+7,8% en un an). Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui a vocation à perdurer d’ici fin 2026 (+8,2% estimé) qui ancre le chômage dans la durée.
Cette situation témoigne des effets de la politique de lutte contre les chômeurs que la macronie s'entête à poursuivre. Les réformes successives de l'assurance chômage n'ont eu de cesse de réduire les droits des assurés sociaux en allongeant la durée minimale d'affiliation, en réduisant le montant de l'allocation et en raccourcissant la durée d'indemnisation. Une étude de l'Unédic de décembre 2025 affirme que les différentes réformes ont " renforcé la précarité des allocataires concernés".
Selon le négociateur de la CGT, Denis Gravouil, ce texte présente un nouveau danger. Il y a 55 000 personnes qui risquent, à partir de fin 2026, de voir leurs droits baisser, de perdre trois ou six mois d’allocations chômage parce qu’elles ont accepté une rupture conventionnelle, ou alors parce qu’elles n’ont pas eu d’autre choix que de l’accepter. Cette bascule dans le sas de précarité est bien plus importante pour les personnes faiblement rémunérées que pour les cadres.
Ainsi, ce texte instaure une double peine pour les personnes faiblement rémunérées. Le montant de leur allocation est moindre et leur durée d’indemnisation équivalente à celle des cadres alors qu'ils rencontrent plus de difficultés pour le retour à l'emploi. La précarité réduit concrètement les chances de retour à l’emploi car elle affaiblit les ressources matérielles, sociales et professionnelles des individus, créant un cercle d’exclusion difficile à briser.
Afin de ne pas ignorer les disparités entre les catégories socio-professionnelles, il convient de réduire la durée d'indemnisation des personnes qui perçoivent un salaire au moins cinq fois supérieur au SMIC.