- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n°2619)., n° 2633-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hadrien Clouet
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2028. »
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter à 2028 l'application des dispositions du présent article.
Cet article unique vise à réduire l'indemnisation des personnes sans emploi après une rupture conventionnelle.
L'écriture de l'avenant à la convention d'assurance chômage qui motive cette adaptation législative s'est faite sous la contrainte illégitime d'un Gouvernerment qui, bien qu'il a perdu toutes les élections depuis 2022, pense qu'il peut imposer son programme austéritaire à l'assurance chômage et aux salariés qu'elle protège.
Cet énième passage en force de la part d'un Gouvernement macroniste est inacceptable.
L'élection présidentielle de l'an prochain sera l'occasion de trancher de nombreux débats politiques, y compris celui sur la protection contre les risques liés au chômage dont la privation de revenus qu'il entraîne.
La candidature insoumise à la présidence de la République proposera alors, comme le prévoit le programme l'Avenir en commun la suppression des réformes de l'Assurance chômage imposées sous Macron, le retour à un mode de calcul plus favorable de l'indemnisation à partir du premier jour de travail, l'indemnisation dès le premier jour après la fin du contrat de travail, la suppression de la prétendue "offre raisonnable d'emploi", la fin des radiations abusives, l'abrogation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'accès à des allocations chômage pour les intérimaires et les salariés en CDD qui refusent un CDI.
Et, bien entendu, l'abrogation de la présente loi si elle venait à être votée.
Pour faire place à la démocratie et à l'expression souveraine du peuple français, nous proposons de reporter l'application du présent article à après 2028, lorsqu'un Gouvernement insoumis sera constitué.