- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n°2619)., n° 2633-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5422‑2 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « assurés » ;
« 2° À la fin de la seconde phrase, le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « assurés ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« intéressés »
le mot :
« assurés ».
Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend rappeler le caractère assurantiel du régime des droits au chômage.
Celui-ci repose sur un principe fondamental de mutualisation du risque de perte d’emploi et ne saurait être transformé en un instrument de pression visant à contraindre les allocataires à accepter des emplois dégradés ou insuffisamment adaptés à leur qualification.
En réaffirmant ce principe, il s’agit de replacer la solidarité au cœur du système d’assurance chômage, en garantissant des droits protecteurs et lisibles pour l’ensemble des travailleurs. L’accès à l’indemnisation ne doit pas être conditionné à une mise sous tutelle des choix professionnels, mais demeurer une garantie collective face aux aléas du marché du travail, dans le respect des parcours et des aspirations de chacun.