- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance, n° 2637 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Thomas Portes
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Emmanuel Fernandes
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Insérer un nouvel article ainsi rédigé
"L'article L214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé:
"I. Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
" 5°Garantir à tous les jeunes enfants de moins de trois ans de leur territoire l'accès à un mode d'accueil."
II. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
" Son élaboration et sa déclinaison permettent de garantir l'accès à au moins un mode d'accueil à tous les jeunes enfants de moins de trois ans du territoire d'application."
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite la garantie d'accès aux services de la petite enfance, afin de consolider le déploiement d'un véritable service public de l'accueil du jeune enfant.
Promesse de campagne d'Emmanuel Macron en 2022, le service public de la petite enfance entré en vigueur le 1er janvier 2025, demeure très en deça des ambitions de "mettre en place un véritable droit à la garde d'enfant" comme l'appelait de ses voeux Emmanuel Macron devant la Fédération des acteurs de la solidarité en janvier 2022.
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge rappelait d’ailleurs, dans son rapport d’avril 2023 Vers un service public de la petite enfance, que le SPPE devait avoir pour objectif "de garantir le droit à une place à tous les enfants de moins de 3 ans, à un coût abordable pour les famille et comparable sur l’ensemble du territoire, tout en assurant un niveau élevé de qualité quel que soit le mode d’accueil”.
Or, dans sa mise en œuvre actuelle, le service public de la petite enfance a été désossé de son ambition initiale. Aucun véritable droit à la garde d’enfant n’a été instauré, pas davantage qu’un droit opposable permettant aux familles d’exiger une solution d’accueil ou une compensation lorsque l’administration est incapable de leur proposer une place. En l’état, le SPPE ne garantit donc aucun droit effectif aux familles.
Cette absence de garantie est d’autant plus préoccupante que la situation continue de se dégrader. Le rapport de l’Observatoire national de la petite enfance publié en décembre 2025 indiquait que le nombre de places d’accueil pour les enfants de moins de trois ans était en baisse pour la première fois depuis 2006. L’an dernier, 40 % des enfants de moins de trois ans ne disposaient d’aucune solution d’accueil. Pourtant, en juin 2023, à l’issue du Conseil national de la refondation consacré à la petite enfance, Élisabeth Borne avait annoncé la création de 200 000 places supplémentaires d’ici 2030, dont 100 000 avant 2027 dans le cadre du SPPE. Or, depuis 2022, moins de 16 000 places ont été créées, soit à peine 8 % de l’objectif fixé.
Dès lors, la garantie d’un véritable droit à la garde d’enfant ne peut demeurer absente des principes fondateurs du service public de la petite enfance. Le présent amendement propose donc de l’y inscrire explicitement.