- Texte visé : Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, n° 2674
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’article L. 313‑16 du code de la consommation, après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. » »
Cet amendement vise à renforcer la transparence des établissements prêteurs à l’égard des ménages souhaitant acquérir un logement classé E, F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique, ou engager des travaux de rénovation énergétique sur ce type de logement.
Dans un contexte de durcissement progressif des normes applicables aux logements considérés du jour au lendemain comme énergivores, de nombreux Français se trouvent confrontés à des difficultés croissantes d’accès au crédit immobilier. Les refus de prêt opposés pour l’acquisition d’une « passoire thermique » ou pour le financement de travaux de rénovation énergétique demeurent trop souvent peu explicites, laissant les emprunteurs dans l’incompréhension et sans la possibilité d’adapter leur projet.
Cette situation pénalise particulièrement les classes moyennes et les ménages modestes, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, où le parc immobilier ancien est plus important et où les capacités de financement sont déjà contraintes par la hausse des taux d’intérêt et du coût des travaux.
Sans remettre en cause la liberté d’appréciation des établissements bancaires, le présent amendement instaure une obligation minimale d’information : lorsqu’un prêt est refusé dans ces situations, le prêteur devra communiquer gratuitement à l’emprunteur les principaux motifs de sa décision.
Une telle mesure permettra dès lors d’améliorer la compréhension des critères de financement, de favoriser la constitution de dossiers plus solides et d’éviter que la transition énergétique ne se traduise par une exclusion bancaire de nombreux Français. Elle participe ainsi à une meilleure protection des consommateurs et à une relation plus équilibrée entre les établissements de crédit et les emprunteurs.