Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 juin 2026)
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« deux tiers »
les mots :
« trois quarts ».
Exposé sommaire
Amendement de repli afin de limiter la réduction à un quart de la peine encourue.