Troisième séance du mardi 30 juin 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (n^os 2681, 2904) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (n^os 2682, 2908).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
La parole est à Mme Blandine Brocard.

Une justice qui juge trop tard finit par perdre la confiance de ceux qu’elle est censée protéger. C’est aujourd’hui le cas de la justice criminelle. Les délais de jugement atteignent des niveaux difficilement acceptables : dans certaines affaires criminelles, il faut compter six années, parfois huit, avant qu’un procès puisse enfin se tenir. Pendant ce temps, les victimes attendent que leur souffrance soit reconnue ; elles attendent de pouvoir tourner une page.
Personne ne peut considérer que cette situation est satisfaisante. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates partage pleinement l’objectif du projet de loi qui nous est soumis : moderniser la justice criminelle pour qu’elle soit plus rapide, plus lisible et plus efficace, sans renoncer aux principes qui fondent notre État de droit. Nous ne pensons pas que défendre les victimes impose d’affaiblir les garanties judiciaires ni que protéger les droits de la défense doit conduire à accepter l’immobilisme. Notre responsabilité est précisément de trouver le juste équilibre.
Cette réforme répond à une réalité que tous les professionnels de la justice décrivent depuis plusieurs années : des juridictions criminelles saturées, des délais d’audiencement qui s’allongent, une attente devenue insupportable pour les victimes comme pour l’ensemble de la chaîne judiciaire. Le statu quo n’est pas une solution.
Le principal débat porte sur la création de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), une innovation qui suscite des interrogations légitimes. Certains y voient la création d’une forme de justice négociée, d’autres craignent une banalisation des crimes les plus graves. Ces inquiétudes doivent être entendues, mais elles ne doivent pas conduire à caricaturer le dispositif. La procédure proposée ne supprime ni l’instruction, ni le débat contradictoire, ni le contrôle du juge. Elle ne pourra être mise en œuvre que dans des conditions strictement encadrées, lorsque les faits sont reconnus et sous le contrôle d’une juridiction.
Néanmoins, parce qu’elle modifie profondément le déroulement du procès criminel, elle doit s’accompagner de garanties renforcées. C’est précisément le sens des amendements que présentera le groupe Les Démocrates, dont la première exigence concerne la place de la victime. Depuis plusieurs années, le droit reconnaît progressivement que la victime ne doit pas être seulement un témoin de la procédure, mais devenir un véritable acteur du procès pénal. Cette évolution doit se poursuivre, car moderniser la justice criminelle ne peut pas signifier moins entendre les victimes. La réforme doit au contraire donner l’occasion de renforcer leurs droits.
La décision de ne pas s’opposer à une procédure aussi particulière que la PJCR ne peut être véritablement libre que si elle est pleinement éclairée. C’est pourquoi nous proposons que la victime puisse, si elle le souhaite, être informée des mesures de sûreté auxquelles la personne mise en examen était soumise au moment des faits. Cette information lui permettra de mieux comprendre le contexte dans lequel l’infraction a été commise, mais aussi le suivi judiciaire dont l’auteur faisait éventuellement déjà l’objet. C’est une garantie supplémentaire pour un consentement réellement éclairé.
Nous souhaitons également ouvrir un débat particulier concernant les viols, dont les viols incestueux. Ces crimes occupent une place singulière dans le droit comme dans le parcours des victimes, pour qui le procès constitue souvent une étape essentielle de la reconstruction. Certaines victimes souhaiteront qu’un débat public ait lieu devant une cour d’assises et d’autres, lorsque les faits seront pleinement reconnus, préféreront éviter une audience longue et particulièrement éprouvante.
Nous ne voulons pas décider à leur place, mais nous voulons leur laisser véritablement le choix. C’est pourquoi nous proposons que, pour ces crimes, le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus ne puisse intervenir qu’à la demande expresse de la victime. Il s’agit non de lui transférer la maîtrise de l’action publique, qui doit naturellement demeurer entre les mains de l’autorité judiciaire, mais, simplement, de reconnaître que, dans ces affaires si particulières, sa volonté mérite une attention qui le soit aussi.
Outre la PJCR, les textes comportent plusieurs dispositions utiles pour améliorer le fonctionnement des juridictions criminelles et réduire les délais qui pénalisent l’ensemble des parties prenantes à la procédure.
Le groupe Les Démocrates aborde donc leur examen dans un esprit de responsabilité. Nous soutenons la philosophie générale de cette réforme parce que les victimes ont droit à une justice plus rapide. Nous voulons également une justice plus protectrice, plus transparente et plus attentive à leur place dans la procédure.
Enfin, gardons à l’esprit qu’aucune réforme procédurale ne suffira à elle seule à résoudre les difficultés de notre justice. Les magistrats, les greffiers et l’ensemble des personnels judiciaires rappellent régulièrement que, si simplifier les procédures est nécessaire, cela ne peut faire oublier que des moyens humains sont indispensables au bon fonctionnement de l’institution judiciaire. Les actions concernant ces deux axes doivent être menées de concert. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Sylvain Berrios.

La justice criminelle est aujourd’hui asphyxiée. Cela tient à la complexité des procédures, à une organisation imparfaite –⁠ ou devenue imparfaite – et à la multiplication des affaires, liée notamment à la libération bienvenue de la parole des femmes victimes de violences sexuelles et à la plus grande efficacité de la lutte contre les réseaux de pédocriminalité, mais aussi à la dramatique montée de la violence dans la société. Entre 2024 et 2025, le nombre des affaires dites criminelles a augmenté de 30 %, ce qui a porté le délai d’audiencement moyen à sept ans.
Nous avons tous présent à l’esprit le drame de Lyhanna, que plusieurs orateurs ont évoqué. Nous devons aussi avoir en tête d’autres affaires criminelles qui ont attiré l’attention des Français. C’est le cas de celle ayant abouti au procès de Tariq Ramadan, condamné pour trois viols dix ans après le dépôt d’une première plainte. Les Français regardent avec un certain effarement le système judiciaire s’affaiblir au point de devenir impuissant à protéger les plus fragiles, à sanctionner les plus dangereux, à rendre justice dans des délais raisonnables, de façon compréhensible et lisible, en faisant preuve de méthode, de rigueur et de réflexion. La justice, qui doit être un pilier de l’harmonie républicaine, est peu à peu devenue le symbole le plus criant d’un État en désordre. Tous les orateurs qui se sont succédé à la tribune en ont fait le constat.
Le garde des sceaux lui-même, lorsqu’il a présenté cette réforme, a indiqué les dysfonctionnements qu’elle permet de réparer. Pourquoi alors refuser par avance tout débat, comme LFI proposait tout à l’heure de le faire ? Pourquoi refuser par principe les avancées possibles ? Le projet de loi nous permet de commencer à remettre les choses en ordre et à mieux respecter les victimes, grâce au déclenchement de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de la plainte, à une meilleure protection des parties civiles et à la formation des magistrats aux faits de violences infrafamiliales.
Son adoption offrirait aussi plus d’efficacité à la justice criminelle par la simplification des procédures, l’encadrement des requêtes en nullité, le recours à la généalogie judiciaire, la formalisation d’un statut de psychologue de police judiciaire et la création de soixante cours criminelles supplémentaires. Je ne comprends pas que ce dernier point suscite autant de débats, alors que des moyens ont été débloqués ces dernières années et qu’à l’évidence, ces cours permettraient de rendre la justice plus rapidement et plus efficacement, d’accélérer bien des procédures et de soulager nombre de victimes.
L’adoption du projet de loi ne résoudrait certes pas l’intégralité des problèmes de la justice criminelle, une prétention que personne n’affiche d’ailleurs. En revanche, il a vocation à commencer à remettre les choses en ordre. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons & indépendants apporte son soutien au ministre de la justice sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Merci, monsieur le député.

La parole est à M. Paul Molac.

La justice pénale française a une conception singulière du temps. Entre la commission des faits, le procès et la condamnation, six ou sept ans, parfois huit, peuvent s’écouler. Notre pays en est arrivé au point où le Parlement vote les lois plus vite que les juridictions criminelles ne rendent leurs décisions, alors que nous aimons débattre dans cet hémicycle, parfois même plus que de raison. Les juges ont bien du mal à suivre le rythme, de telle sorte que, si les réformes s’enchaînent, un élément ne change pas : les victimes et leurs proches attendent toujours trop longtemps la fin des procédures. Avec près de 6 000 affaires en attente de jugement, les délais, déjà excessifs, ne pourront que s’allonger, ce qui creusera encore la distance entre la justice et ceux qu’elle est censée protéger.
Ces dernières semaines, l’affaire de la petite Lyhanna a bouleversé le pays et rappelé avec brutalité que chaque défaillance pouvait avoir des conséquences irréversibles. C’est à cette réalité d’une mécanique judiciaire qui s’essouffle que les deux textes sur la justice et les juridictions criminelles s’attaquent.
Le plaider-coupable criminel a occupé une grande partie des débats préalables à l’examen du texte en séance. Cet outil répond à un objectif compréhensible de rapidité dans le cas où le criminel reconnaît sa culpabilité et où toutes les parties consentent à y recourir. Le travail en commission avait permis d’en réduire le périmètre en excluant les violences sexuelles et en renforçant la place des victimes. Force est de constater toutefois que cette nouvelle procédure, qui prenait le risque de privilégier la célérité à la sévérité, n’a pas su convaincre et qu’il est temps de prendre acte de l’absence de majorité à son sujet.
J’en viens maintenant à l’amélioration des moyens des enquêteurs, en particulier grâce à la généalogie génétique d’investigation. Pendant des années, nous avons demandé à la justice de ne pas renoncer à l’espoir de résoudre les cold cases. Si le recours à la génétique permet d’identifier l’auteur d’un crime resté impuni pendant des années, il serait donc difficile de soutenir qu’il ne présente aucun intérêt, en particulier pour les familles des victimes.
Toutefois, parce que cette technique touche aux caractéristiques génétiques des personnes, elle appelle des garanties solides. Concrètement, elle repose sur le recours à des bases génétiques étrangères et à des plateformes de tests ADN interdites en France. En l’état, je ne vois pas comment le gouvernement pourrait garantir la protection de ces données sur des plateformes qui échappent totalement à notre contrôle. Le groupe LIOT a déposé plusieurs amendements visant à sécuriser l’article 3, en partie consacré à ce sujet.
J’en arrive à la détention provisoire, autre sujet délicat. D’un côté, il y a un principe assez simple : les dysfonctionnements du service public de la justice ne devraient jamais être supportés par les justiciables, a fortiori ceux privés de liberté. D’un autre côté, peut-on sérieusement admettre qu’une personne suspectée d’un meurtre ou d’un viol soit remise en liberté pour la seule raison qu’une audience n’a pu se tenir dans les délais ? C’est à ce risque de remise en liberté sèche que le texte tente de parer en permettant, à titre exceptionnel, une prolongation de la détention de cinq jours afin que le débat contradictoire puisse avoir lieu et que le juge statue. Ce choix d’équilibre peut s’entendre, mais il reste une solution de court terme. La véritable issue passe par l’augmentation des moyens de la justice.
Pour conclure, chacun ici peut constater, je crois, que toute notre chaîne pénale est fragilisée et que nos concitoyens attendent une réponse.
Il ne s’agit pas de savoir si ce projet de loi est irréprochable. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Il ne l’est pas. Mais enfin, notre justice criminelle peut-elle continuer à fonctionner comme elle le fait ? Je ne le crois pas non plus. Évidemment, il serait aisé de rejeter ce texte, comme l’a fait la commission des lois, et de rester dans l’immobilisme. Il reste que l’inaction ne réglera pas les dysfonctionnements de notre justice ; l’inaction n’apportera rien aux enquêteurs, aux magistrats, aux greffiers et aux victimes.
Pour ces raisons, le groupe LIOT prendra toute sa part dans l’examen de cette réforme de la justice criminelle. Nous le ferons avec exigence, en défendant des amendements pour l’améliorer.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

C’est précisément au moment où la réalité d’une justice à bout de souffle éclate aux yeux de tous les Français que vous nous présentez un projet de loi intitulé « Justice criminelle et respect des victimes ». Un titre ambitieux, mais un texte qui ne répond pas à la crise que traverse notre justice.
Monsieur le ministre, votre projet de loi a déjà été rejeté en commission. Il repose, à notre sens, sur un diagnostic erroné. Vous considérez que la justice est trop lente parce que les procédures seraient trop lourdes. Nous considérons, au contraire, qu’elle est trop lente, parce que l’État ne lui donne plus les moyens d’accomplir correctement sa mission.
Votre seule réponse consiste à adapter les règles aux pénuries que vous entretenez. On l’a vu à propos de votre procédure de jugement des crimes reconnus, ce plaider-coupable criminel, qui a suscité une opposition massive des magistrats, des avocats, du monde judiciaire. Vous avez reculé une première fois en limitant son champ d’application. Puis, vous avez finalement annoncé son retrait.
Soyons lucides : si cette procédure disparaît aujourd’hui, ce n’est pas parce qu’elle était mauvaise à vos yeux, mais parce qu’elle est devenue politiquement difficile à défendre. Elle reviendra donc. Et lorsqu’elle reviendra, elle ne résoudra toujours pas le problème principal : les délais d’instruction resteront inchangés, les audiences saturées, et les victimes continueront d’attendre des années avant qu’un procès ait enfin lieu –⁠ et, oui, cette attente est effectivement insoutenable !
Votre projet de loi ne s’attaque jamais à la cause des retards, dont il traite seulement les conséquences, comme l’illustre parfaitement l’article 7. Vous y réduisez drastiquement les délais pour soulever des nullités de procédure. Ce faisant, vous reprenez à votre compte le discours populiste, en laissant entendre que les droits de la défense ralentiraient la justice. C’est faux : si les procédures prennent des mois, ce n’est pas parce que les avocats déposeraient leurs conclusions trop tard, mais parce que les juridictions manquent de magistrats et de greffiers pour les examiner. Vous désignez les garanties procédurales comme responsables d’un engorgement dont la seule cause est en réalité le manque de moyens.
L’article 9 procède de la même logique. Aujourd’hui, lorsqu’un juge ne statue pas dans les délais prévus par la loi sur une détention provisoire, cette violation produit un effet juridique : la remise en liberté. Vous choisissez de faire disparaître cette conséquence. Autrement dit, lorsque l’institution ne respecte plus ses propres obligations, ce n’est plus l’État qui en assume les conséquences, mais le justiciable qui perd une de ses garanties fondamentales. Vous inversez complètement la logique de notre État de droit : la détention devient le principe, la liberté l’exception.
Tout cela intervient alors que la surpopulation de nos prisons atteint un niveau inédit : on compte plus de 88 600 personnes détenues pour moins de 63 000 places au 1^er mai 2026.
Le texte renforce également les cours criminelles départementales, auxquelles le groupe GDR s’est toujours opposé. Il étend aussi le recours aux données génétiques dans les enquêtes pénales en autorisant l’utilisation de la généalogie génétique et l’utilisation de bases de données étrangères, sans apporter de garanties suffisantes sur le contrôle de ces fichiers, leur conservation ou leur effacement. Là encore, vous demandez à nos concitoyens de faire confiance à un système qui peine déjà à protéger leurs données les plus sensibles.
Monsieur le ministre, je crois qu’il vous faudrait écouter celles et ceux qui s’expriment en dehors de cette assemblée et qui rejettent ce texte. Ils dénoncent le manque de moyens de la justice. La France compte seulement 11,6 magistrats du siège pour 100 000 habitants, contre une médiane s’établissant à 17,6 dans les autres pays du Conseil de l’Europe. S’agissant des procureurs, l’écart est encore plus important et dans les territoires d’outre-mer, la situation est encore plus grave. Telle est la réalité à laquelle sont confrontés les personnels de justice, donc aussi les victimes. Celles-ci évoluent dans un système public qui manque de magistrats, de greffiers, d’enquêteurs, de professionnels de la protection de l’enfance et de moyens pour agir à temps.
Tant que vous refuserez de regarder cette réalité en face, aucune réforme procédurale ne permettra de rendre la justice plus rapide, plus protectrice ou plus efficace. En réalité, la justice a besoin que la République investisse enfin dans celles et ceux qui la rendent chaque jour. C’est ce choix que vous refusez de faire. Quant à nous, nous refusons de faire moins de justice. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –⁠ Mme Colette Capdevielle applaudit également. )

La parole est à Mme Stella Dupont.

Je veux commencer par rappeler un constat déjà entendu et que personne ici ne peut nier : la justice pénale française traverse aujourd’hui une crise profonde, réelle, documentée. Cette crise n’est supportable ni pour les victimes, ni pour les familles, ni pour les magistrats eux-mêmes, ni pour équipes.
Près de 6 000 affaires criminelles sont aujourd’hui en attente de jugement dans notre pays. Le délai moyen d’écoulement des dossiers criminels a augmenté de plus de 70 % en quelques années. Pour certaines affaires de viol, des victimes attendent désormais parfois six, sept, voire huit ans, avant qu’un procès puisse enfin se tenir.
Je crois que, collectivement, nous devons regarder cette réalité en face. Car derrière ces chiffres, il y a des vies suspendues, des victimes qui attendent réparation, des familles qui attendent des réponses, une société qui attend que la justice fasse simplement ce qu’elle doit faire : protéger, sanctionner, réparer.
Par conséquent, réformer est nécessaire. Personne ne peut sérieusement défendre le statu quo, mais ce texte pose, selon moi, un problème fondamental. Il repose sur l’idée qu’à mesure que notre justice sature, il faudrait progressivement adapter les garanties procédurales plutôt que traiter la cause profonde du dysfonctionnement. Autrement dit, puisque l’institution n’arrive plus à suivre, on modifie les règles quitte à réduire les droits de la défense. C’est toute la philosophie de ce texte.
L’article 1^er en est la meilleure illustration. Monsieur le garde des sceaux, vous avez présenté cette nouvelle procédure de plaider-coupable pour la justice criminelle comme le cœur même de cette réforme et comme une innovation majeure censée répondre à l’engorgement des juridictions. Pourtant, face aux inquiétudes, vous avez vous-même annoncé que vous reviendriez sur ce dispositif en séance publique.
Or si le cœur de la réforme disparaît, alors il faut avoir l’honnêteté de poser la question de la cohérence de tout le reste. Car, dans la suite du texte, que voit-on ? Toujours la même logique, il me semble. Parce que les juridictions n’arrivent plus à audiencer suffisamment vite, on décide d’allonger les possibilités de détention provisoire. Parce que certaines audiences ne peuvent matériellement pas se tenir dans les délais légaux, on prévoit désormais qu’une personne puisse rester enfermée plusieurs jours supplémentaires au-delà. Parce que les procédures sont trop longues, on réduit progressivement certaines garanties. Parce que l’enquête pénale doit aller plus vite, on ouvre la voie à des dispositifs nouveaux de collecte et d’exploitation de données génétiques dont chacun mesure pourtant la sensibilité. Chaque fois, la même mécanique : face aux difficultés de fonctionnement, il me semble qu’on recule.
Je suis en désaccord avec une telle logique, car, contrairement à ce que l’on entend ces derniers temps, la crise actuelle de la justice française, est bien d’abord une question de moyens. C’est ce que je constate, tout comme de nombreux professionnels du droit, notamment dans l’affaire de la malheureuse Lyhanna.
Pendant des années, notre justice a fonctionné sous tension permanente. Si elle échoue parfois à protéger à temps, à traiter suffisamment rapidement certains dossiers dramatiques, ce n’est pas parce que les garanties fondamentales seraient excessives.
Une démocratie ne renforce jamais sa justice en construisant, réforme après réforme, des procédures moins protectrices. Une justice forte n’est pas une justice qui juge plus vite à n’importe quel prix. Une justice forte, c’est une justice capable d’être efficace sans jamais renoncer aux principes fondamentaux qui protègent les libertés individuelles. Telle est précisément la raison pour laquelle je voterai contre ce texte.

La discussion générale commune est close.

J’appelle maintenant, dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, les articles du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, puisque, la commission n’a pas adopté de texte.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 70, alinéas 2 et 4, et sur l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats.
Vous ne présidiez pas la séance de cet après-midi, monsieur le président, mais elle a été le théâtre d’un énième incident sexiste, que je vais maintenant rapporter, après avoir lu le compte rendu. M. Huyghe s’est senti pertinent et intelligent en prononçant la phrase suivante : « L’avantage de Mme Martin par rapport à Mme Cathala, c’est que Mme Martin, elle dit les choses avec le sourire et les invectives en moins. Par rapport à Mme Cathala, c’est toujours ça de gagné sur la deuxième motion de rejet. » Chacun appréciera l’intelligence de ces phrases.
On voit là, une injonction sexiste que subissent les femmes : celle de sourire. (Exclamations continues sur quelques bancs des groupes EPR, Dem, HOR et UDR.) Mais si, historiquement, c’est une injonction sexiste, que vous ne connaissez visiblement pas : les femmes étaient censées sourire pour le bon plaisir de ces messieurs.

En quoi est-ce sexiste ? Elle est débile, cette phrase, pas sexiste !

Or rien ne prêtait à sourire : nous évoquions les violences sexuelles, l’état de délabrement de la justice. ( Mêmes mouvements.) Et n’en déplaise à ces messieurs, à la horde de Brad Pitt assise en face,…

Madame Cathala, regardez vers la présidence !

…en 2026, les femmes ne sont pas obligées de sourire face à une situation qui n’y prête pas ou à des collègues qu’elles n’ont pas choisis,…

Pourquoi Mme Martin sourit-elle, alors ?

Merci.

…pas plus qu’elles n’ont à le faire en réponse à des injonctions… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière. )

Merci, madame Cathala.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.

J’interviens également au titre des articles 70, alinéas 2 et 4, de notre règlement, sans intention polémique, mais avec gravité.
Les propos tenus par le député Huyghe juste peu avant la levée de la séance précédente que ma collègue Gabriel Cathala a rappelés me scandalisent.
Monsieur le ministre, monsieur le président, ramener ce que dit une femme à son sourire ou à son absence de sourire appartient à un genre de propos typiquement sexistes (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem), auquel nous nous sommes habituées, mais contre lequel nous nous battons. Et que nous répond-on ? « Ça va ! Il ne faut pas en faire tout un plat ! » (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Or il s’agit en réalité du début d’un continuum de violences auxquelles nous devons faire face. (Mêmes mouvements.) Et non, ce n’est pas une boutade ! Un harcèlement sexuel et sexiste au travail commence typiquement par ce genre de propos. (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe RN.)

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Monsieur le président, je souhaite donc qu’il soit inscrit au compte rendu que nous demandons une sanction à l’encontre de M. Huyghe.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour un rappel au règlement, qui sera le dernier s’il concerne le même sujet.

Puisque je suis mis en cause, je précise que mon propos concernait la façon de s’exprimer de l’une des oratrices vis-à-vis de l’ensemble de l’hémicycle et des ministres. Je soulignais surtout que l’une d’entre elles pratiquait l’invective, ce dont l’autre s’abstenait, s’exprimant de fort belle manière, même si elle disait les mêmes énormités. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Léa Balage El Mariky s’exclame également.)
Mes propos auraient été exactement les mêmes, s’il s’était agi d’un homme. Alors arrêtez de faire de la dialectique et de systématiquement jeter l’opprobre sur vos adversaires. Intervenez sur le fond…

C’est toi qui touches le fond !

…plutôt que de faire de l’écume avec ce qui n’existe pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Nous en venons au texte et aux inscrits sur l’article 1^er.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Cher collègue, monsieur Huyghe, je n’ai besoin ni de votre approbation ni d’un quelconque compliment de votre part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous jugez en permanence de ce que l’on peut dire ! C’est insupportable !

Au XXI^e siècle, les femmes n’ont pas besoin d’avoir vos avis etc.

Ça n’a rien à voir avec le fait que vous êtes une femme !

Mais vous êtes incapable de le comprendre, donc je vais m’en tenir là.
L’article 1^er fournit non seulement l’occasion de s’opposer aux mesures qu’il prévoit, notamment le plaider-coupable criminel, qui a cristallisé toutes les oppositions, mais les amendements de suppression que nous avons déposés marquent aussi notre opposition totale à ce projet de loi, dont nous demandons le retrait, comme l’ensemble des professions judiciaires.
Contrairement à ce qu’a prétendu le ministre, pas un seul barreau ni un seul bâtonnier du pays ne soutient ce texte. Le Syndicat de la magistrature (SM) ne le soutient pas et l’Union syndicale des magistrats (USM), non plus –⁠ en réunion syndicale, ses représentants se sont abstenus.
L’état de délabrement dans lequel se trouve notre justice, et dont tous les Français ont bien conscience, imposerait de retirer non seulement ce texte mais également le projet de loi Ripost qui va créer de nouvelles infractions, le train surfing, le jet d’objets dans les hippodromes et j’en passe, pour faire condamner encore plus de gens, comme si les prisons n’étaient pas déjà suffisamment pleines. Et il faudrait également retirer la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des policiers. Dans les prochaines semaines, nous allons nous retrouver à discuter de trois textes sécuritaires, aux antipodes des priorités des Français : s’ils s’inquiètent du fonctionnement des services publics pendant la canicule, de leur pouvoir d’achat et du retour de la liberté, ils n’ont cure de ce type de projet de loi qui ne sert à rien et ne répondra pas à leurs problèmes, à savoir la nécessité d’investir 3 milliards… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

La parole est à Mme Blandine Brocard.

Nous avons conscience que cet article est l’un des plus sensibles du texte. À entendre certains de nos collègues, nous pourrions croire qu’il opposerait nécessairement efficacité de la justice et protection des victimes. Les Démocrates ne partagent pas cette vision. Nous pourrions collectivement avancer sur ce sujet, non pas pour imposer cette procédure, non pas pour la défendre à tout prix, mais pour tenter de préserver une mesure susceptible d’aider des milliers de victimes.
Nous entendons les réserves. Un crime ne sera jamais un simple dossier à accélérer. Un procès criminel n’est pas une formalité, c’est un moment de vérité, de reconnaissance, de réparation et de solennité. Mais nous devons aussi regarder la réalité en face. Notre justice criminelle est aujourd’hui au pied du mur. Plutôt que de refuser d’emblée ce dispositif, nous pourrions l’encadrer et le rendre compatible avec le respect des victimes. Nous avons déposé plusieurs amendements qui suivent un même fil rouge : donner toute sa place à la victime dans la décision, sécuriser son information, lui accorder un véritable délai de réflexion, prévoir un régime particulier pour les viols, les viols incestueux, et lui permettre de comprendre les conditions dans lesquelles les faits ont été commis. Tout cela répond à une même exigence : faire de la victime, non pas une spectatrice de la procédure mais une actrice éclairée de son parcours judiciaire. Parce qu’il appartient à la victime et à elle seule, de dire si cette procédure est compatible avec son chemin personnel, parce que le procès représente souvent une étape essentielle du parcours de reconstruction et parce que ces crimes ne sont pas des crimes comme les autres.
C’est avec cet objectif de concilier efficacité de la justice et renforcement des droits des victimes que le groupe Démocrates s’opposera aux amendements de suppression de l’article 1^er et défendra des améliorations qui permettront d’en renforcer les garanties.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Cet article n’est pas le plus important du projet de loi, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en considérant que le cœur de la réforme, c’était l’article 2. Mais cet article vous a tout de même servi d’objet de communication, peut-être même d’épouvantail. Surtout, il a été pour vous un objet de négociation puisqu’en accordant au Sénat la restriction de son champ d’application, puis au Rassemblement national la suppression des dispositions principales relatives au plaider-coupable, vous vous êtes assurés que le gouvernement puisse s’appuyer sur ses deux jambes. Vous avez scellé l’alliance de votre minorité parlementaire avec l’extrême droite, vous assurant ainsi du soutien de celle-ci, bien utile pour la prospérité de cette réforme.
C’est la raison d’être de l’article 1^er, mais parce qu’il permet d’avancer sur l’accompagnement des victimes, nous ne soutiendrons pas les amendements qui tendent à le supprimer en totalité. En revanche, nous voterons ceux qui visent à supprimer le plaider-coupable en matière criminelle. Nous sommes en effet opposés à cette proposition inefficace et démagogique, et qui vous sert surtout de ballon d’essai. Nous l’avons déjà dit mais nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir au cours des débats.

Nous en venons aux amendements.
Sur les amendements n^o 12 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 12, 37, 270 et 325, tendant à supprimer l’article 1^er.
L’amendement n^o 12 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
Il en est de même de l’amendement n^o 37 de Mme Colette Capdevielle.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n^o 270.

L’amendement tend à supprimer l’article 1^er qui prévoit de créer une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.
L’engorgement des juridictions criminelles est incontestable mais il ne peut justifier que l’on transforme le procès criminel en procédure abrégée d’acceptation de culpabilité et de peine. Le procès criminel n’est pas une formalité. Il est le lieu où les faits sont établis publiquement, où les récits sont confrontés, où la parole de la victime est entendue, où la personnalité de l’accusé est examinée et où la peine est individualisée. En supprimant l’audition des témoins et des experts, et en réduisant l’audience à une homologation, la procédure proposée affaiblit ce moment essentiel de justice. La justice criminelle a surtout besoin de moyens, d’organisation et de délais maîtrisés.

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n^o 325.

Première surprise : nous pensions tous que, conformément à ce que vous aviez promis, monsieur le ministre, vous déposeriez vous aussi un amendement pour supprimer cette disposition qui a été repoussée en commission. Nous avons là une procédure de jugement des crimes reconnus que le Sénat souhaite étendre comme un prolongement de la reconnaissance préalable de culpabilité. Que ce dispositif soit déclenché pour des délits, à la rigueur. Mais des crimes !
Qu’une personne puisse s’excuser platement auprès du juge d’avoir volé une canette de Red Bull et paf ! se retrouve tout de suite en prison, pourquoi pas, il n’y a pas vraiment de victime dans ce type de délit. Mais en l’espèce, nous parlons de crimes ! Le dispositif que vous voulez instaurer pourrait même inciter un mis en cause à reconnaître faussement les faits qui lui sont reprochés, en rajouter, ou en supprimer, bref à s’arranger avec sa propre vérité, là où nous, nous voulons une justice qui statue sur des éléments factuels, véritables.
La vérité n’émerge qu’à condition qu’ait été menée une véritable investigation, que de la place ait été faite pour l’oralité, et non parce que tout aura été négocié. D’autant plus que, finalement, qui veut vraiment négocier ce type de dispositif très accéléré ? Uniquement vous, monsieur le ministre, pour vous targuer ensuite d’avoir vidé les stocks et raccourci les délais de traitement des affaires judiciaires criminelles. Les victimes, pour ce qui les concerne, nous l’ont toutes dit par l’intermédiaire des associations : elles sont résolument contre ce dispositif. Toutes celles et tous ceux ici qui voteront pour cette mesure apporteront la preuve qu’elles sont, en quelque sorte, les ennemis des victimes. (« Mais arrêtez ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Vos amendements, vous le savez, conduisent à supprimer l’intégralité des dispositions de cet article 1^er et notamment l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Il me semble, puisque vous proposez ce type d’amendement, que vous devez en avoir conscience.
Je rappelle aussi, mais vous devez vous en souvenir, que ces amendements de suppression n’ont pas été adoptés en commission mais que nous en avons longuement discuté, en commission mais aussi en dehors, suite à l’intervention du ministre à l’issue des travaux de notre réunion.
J’ai moi-même déposé un amendement n^o 209, identique aux amendements n^os 219 et 375, qui conduit à ne supprimer que les dispositions qui portent sur la PJCR, épargnant de fait l’aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut j’émettrai un avis défavorable au titre de la commission.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme la rapporteure l’a relevé, il est intéressant de noter que vous proposez des amendements qui visent, non pas simplement à supprimer la procédure de justice pour les crimes reconnus, procédure qui existe pourtant dans tous les pays qui nous entourent, pas seulement dans ceux de culture juridique anglo-saxonne comme la Grande-Bretagne mais aussi en Espagne, en Italie, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Pologne, en Hongrie, au Portugal, mais également l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences sexuelles. Cela m’étonne de la part du groupe Socialistes et de Mme Dupont.
Je ne sais pas si c’était un réflexe pavlovien mais je suis d’autant plus perplexe que nous nous sommes bien dit en commission que, quitte à supprimer quelque chose, il fallait s’attaquer à la PJCR plutôt qu’à l’aide aux victimes. Je crois, monsieur Coulomme, que si vous maintenez votre amendement de suppression, c’est plutôt vous qui n’aidez pas vraiment les victimes !
Je prends acte, cependant, de ce qui ressort de ces débats. Je l’ai répété à de nombreuses reprises, cette procédure pour crime reconnu, que le Sénat a adoptée, est soutenue par de très nombreux magistrats mais aussi par de très nombreux professionnels du droit, sans parler des victimes –⁠ je vous renvoie à l’association La Voix de l’enfant pour vous en convaincre, elle est favorable à la procédure de jugement des crimes reconnus. Mais de fait, les choses ne sont pas prêtes et il ne s’agit pas de forcer le Parlement dans un débat qui serait interminable, d’autant plus que le cœur du projet de loi, Mme la députée l’a très bien dit tout à l’heure, c’est notamment l’article 2. Je prends acte de votre volonté manifeste de supprimer l’article 1^er !

J’en déduis que vous êtes défavorable aux quatre amendements ?

Oui car ils visent à supprimer l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. Je serais presque tenté de demander un scrutin public si vous me le permettez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il a déjà été demandé.

Eh bien c’est formidable. (« Lamentable ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP dont les députés s’exclament vivement.)

Ce n’est habituellement pas le gouvernement qui demande les scrutins publics !

Un peu de silence s’il vous plaît.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Nous voyons bien le chantage que nous fait M. Darmanin et nous avons bien compris que cet article jouait le même rôle que les deux jours fériés que François Bayrou voulait supprimer : faire en sorte que tout le monde se concentre sur cette mesure qui va cristalliser l’attention de l’opinion pour mieux faire passer toutes les horreurs que comporte ce texte dans les articles qui suivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ensuite, M. Darmanin prétend que cet article ouvre un droit à l’aide juridictionnelle pour les victimes. Je vous invite, collègues, à lire attentivement l’alinéa 3 : l’officier ou l’agent de police judiciaire « informe la victime de son droit d’être assisté par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle » dans les conditions actuelles. Il n’y a donc strictement rien de nouveau ! (Mêmes mouvements.)
Surtout, aucun moyen supplémentaire n’a été prévu pour garantir cette aide juridictionnelle aux victimes, ni dans le budget que vous avez fait passer par 49.3 ni dans le décret rectificatif par lequel vous avez même supprimé 414 millions d’euros pour la justice. D’ailleurs nous étions plusieurs ici à avoir déposé un amendement pour abonder le budget de l’aide juridictionnelle en 2026, comme nous l’avions fait en 2025 et en 2024, en pure perte puisque vous les avez invariablement repoussés et balayés par 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Nous retirons l’amendement n^o 37 au profit des amendements de repli n^os 38 et 39, afin de ne pas supprimer les cinq premiers alinéas de l’article 1^er.

(L’amendement n^o 37 est retiré.)

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je remercie Mme Capdevielle qui permet ainsi que l’aide aux victimes ne soit pas supprimée. Vous devriez d’ailleurs, madame Cathala, vous inspirer de ce qu’elle a dit. Tout d’abord, si je puis me permettre de vous contredire, nous avons doublé l’aide juridictionnelle en huit ans. Les leçons budgétaires sur l’aide juridictionnelle, je vous le dis donc franchement, vous pouvez les garder pour vous-mêmes. Ensuite, l’aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte pour les victimes n’existe pas aujourd’hui. Vous dites une contrevérité flagrante que tout le monde pourra constater.

On a l’habitude.

Enfin, vous m’avez déjà posé la question en commission mais je vous le redis, ce sont 70 millions d’euros qui sont prévus dans le budget, dès cette année, puisque la loi, espérons-le, sera promulguée dès la fin de la session extraordinaire, fin juillet. Nous pourrons ainsi, grâce à cet abondement de 70 millions d’euros, garantir pour les six prochains mois de l’année l’aide juridictionnelle aux femmes et aux enfants qui déposeront une plainte, dès lors qu’ils sont éligibles à ce dispositif.
Ce que vous dites est donc absolument faux et je remercie Mme Capdevielle d’avoir remarqué qu’en effet, en supprimant l’article 1^er, vous supprimiez l’aide juridictionnelle. Mais attendons les résultats du scrutin public, ils seront sans doute très intéressants.

L’article 1^er ne change donc rien ?

Je retire mon amendement !

(L’amendement n^o 270 est retiré.)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Madame Capdevielle, je ne peux m’empêcher de sourire, sans vouloir viser qui que ce soit. Je trouve assez étonnant qu’on me dise qu’il y a trop de circulaires et de dépêches, tout en m’en demandant une nouvelle chaque fois qu’il faut expliquer une disposition de la loi –⁠ le débat public entraîne parfois des contradictions.
Madame Josserand, j’ai discuté avec Mme la rapporteure. Rapporteurs et ministres se parlent, et nous sommes convenu qu’elle déposerait l’amendement de suppression. Nous espérons qu’avec les amendements identiques, cet amendement permettra de préserver l’aide juridictionnelle, après le débat que nous avons eu au Sénat en commission des lois.
D’ailleurs, en commission des lois, le dispositif relatif à la procédure de jugement des crimes reconnus a été adopté. Madame Cathala, on peut très bien voter pour une disposition, et contre un texte.

Non ! Cela ne sert à rien avec vous !

Cela nous est arrivé comme parlementaires, et cela montre un esprit d’ouverture, de construction, de modération.

C’est bon ! Arrêtez !

Vous préférez ne pas adopter cette position –⁠ c’est votre droit. Je suis certain que Mme Capdevielle votera certaines dispositions du texte, car elle soutient certaines mesures, mais pas suffisamment pour voter le texte dans son ensemble.

Nous en sommes aux premiers amendements ! Vous pouvez nous laisser le bénéfice du doute, quand même !

Je le répète, on n’est pas obligé d’être absolument opposé à toute mesure, sous prétexte que c’est le gouvernement qui la présente. Peut-être que le sujet n’est d’ailleurs pas tant le contenu que le vecteur.
En ce qui concerne la PJCR –⁠ puisque l’amendement de Mme Miller sera sans doute adopté –, je rappelle que nous avons eu de longues discussions. Il est totalement faux d’affirmer que l’intégralité des victimes y est opposée. Certaines –⁠ certes peu nombreuses, mais elles existent, et les rapporteurs qui ont mené les auditions peuvent en témoigner – ne souhaitent pas vivre le moment traumatique du procès. La parole libre au procès, celles de l’avocat de la défense, de l’expert psychiatre, des témoins, ou même des magistrats qui président peuvent constituer une violence pour les victimes lors des deux ou trois jours d’un procès criminel ou un procès d’assises. Certaines victimes n’ont pas envie qu’on leur rappelle qu’elles ont été violées dans leur enfance par leur père, ou qu’elles ont été agressées lors d’une rencontre en portant telle ou telle tenue –⁠ les associations de victimes en témoignent.
Ne caricaturons donc pas –⁠ on peut être contre une disposition sans la caricaturer. C’était d’ailleurs la première fois que la victime aurait eu un rôle dans le procès pénal, car, en l’état du droit, elle ne peut pas faire appel des dispositions pénales d’une condamnation, cette décision revenant au procureur.

Heureusement !

Vous dites « heureusement », mais non ! On peut toujours en discuter, se demander si la victime devrait ou non avoir plus de place dans le procès pénal. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) C’est la première fois qu’on lui demandait son avis, à l’instruction, puis dans la procédure de jugement des crimes reconnus, puisqu’elle devait donner son accord pour que la procédure soit utilisée.

N’importe quoi !

Tout à l’heure, M. Coulomme a fait un parallèle intéressant : il disait que voler une canette de Red Bull, ce n’est pas grave, car il n’y a pas de victime. C’est faire peu de cas de la propriété –⁠ qui n’est pas du vol, je crois – et de la victime –⁠ le commerçant qui se fait voler, et qui est lésé. Ce n’est pas le grand capitalisme ; c’est parfois la petite échoppe de votre circonscription.
J’avais proposé que nous puissions expérimenter la PJCR pour un crime particulier, touchant uniquement les personnes morales, et non les personnes physiques –⁠ ainsi le braquage sans violence physique est un crime. J’ai compris que le débat n’était pas mûr. Mais je prends le pari que, dans les années à venir, nous en reparlerons si nous avons le bonheur de siéger ensemble.

Si vous êtes là !

Quel que soient le bord politique des responsables au pouvoir, ils seront obligés de recourir à cette procédure parce que nous devrons répondre à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui nous condamne chaque année pour les procès traumatiques et la victimisation secondaire, nous enjoignant de prévoir une procédure simplifiée où la victime n’a pas à subir le procès –⁠ le Conseil d’État l’indique également dans son avis. La CEDH considère qu’une telle disposition est conventionnelle.
En outre, il existe des procès très simples : certains auteurs appellent eux-mêmes la police ou la gendarmerie pour dire qu’ils ont commis un crime, et ils reconnaissent les faits tout au long de la procédure. À l’inverse, il existe des procès plus complexes, où il faut établir la vérité.
Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée concernant l’amendement de Mme Miller, et serai défavorable aux autres.

Ce sont les mêmes !

Le cœur du dispositif pour réduire les délais de traitement des dossiers criminels, c’est l’article 2, avec la création des soixante cours criminelles départementales.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous avançons…

Pas vraiment…

…et nous constatons –⁠ non sans une certaine satisfaction – que le dispositif du plaider-coupable criminel est désormais écarté. Mais que faites-vous de tout le reste : le recours aux empreintes génétiques avec la génétique pénale, l’habilitation générale de consultation des fichiers, la réduction des délais de prise en compte des nullités, qui seront en outre tranchées par un seul juge, le prolongement illégal de la détention provisoire que vous souhaitez légaliser… ? De manière structurelle, vous confortez également les cours criminelles départementales, sans apporter à la justice les moyens nécessaires, des moyens qui soient programmés, pour qu’elle fonctionne. Nous comprenons évidemment qu’on ne peut pas fabriquer des magistrats du jour au lendemain. Mais où est la programmation ? Où sont les moyens humains, les moyens techniques et informatiques, les locaux ? Il n’y en a pas.
Vous connaissez au moins aussi bien que moi le prérapport de quarante-huit pages que vous avez commandé sur l’affaire Lyhanna. On y relève que l’un des parquetiers ne savait pas utiliser le logiciel. (Le ministre secoue la tête en signe de dénégation.) C’est écrit noir sur blanc ! Je ne comprends pas que vous secouiez la tête comme si nous ne disions que des bêtises. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Arrêtez, là !

Revenez aux amendements !

Argumentez et, si vous le souhaitez, nous examinerons ensemble –⁠ publiquement, bien sûr, je ne suis pas folle – le contenu de ce rapport. C’est pourquoi, quoi qu’il en soit, nous ne voterons pas votre texte. (M. Jean-François Coulomme et Mme Mathilde Feld applaudissent.)

Nous n’en attendions pas moins !

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que la France est condamnée pour victimisation secondaire dans le cadre des procès, au motif que les victimes ne peuvent pas participer au quantum de peine des auteurs d’infractions. C’est grave. Certes, certaines victimes souhaitent toujours davantage de peines, espérant y trouver réparation ; mais d’autres –⁠ et il ne faut pas les négliger – ne souhaitent pas assumer la responsabilité de sanctionner les auteurs d’infractions à la place de la société.
Vous dérivez : en démocratie, on ne peut pas être juge et partie.

Quel rapport ?

Heureusement, l’indépendance des magistrats et la personnalisation des peines demeurent des principes fondamentaux.
Les amendements identiques n^os 209, 219 et 375 traduisent bien la volonté de cette assemblée de supprimer le dispositif de justice transactionnelle, tout en conservant les avancées –⁠ maigres, mais réelles – concernant le droit à un avocat.
Je salue également l’acte de contrition de notre collègue Miller. Elle avait bien travaillé en commission –⁠ si elle ne m’avait pas convaincu, elle avait néanmoins réussi à faire adopter cet article. Il lui revient désormais de faire le travail du ministre à sa place, en déposant cet amendement de suppression quasi totale de l’article. Je vous invite à voter l’amendement n^o 219 de Mme Balage El Mariky.

Et le n^o 375 de Mme Josserand, lui aussi identique à celui de Mme Miller !

Sur l’article 1^er, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements en discussion étant essentiels, je donne la parole à une personne par groupe.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.

La rapporteure fait, en réalité, le travail du ministre, lequel se contente de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Il aurait pourtant pu aller jusqu’à donner un avis favorable aux amendements identiques n^o 209, 219 et 375, mieux-disants. Aussi, je retire mon amendement n^o 39  à leur profit –⁠ donc à celui de l’amendement de Mme Balage El Mariky en faveur duquel je demande à nos collègues à voter.
Je regrette toutefois que, malgré ses propos, le ministre n’ait pas déposé d’amendement de suppression. Cela aurait été beaucoup plus clair et plus simple que de passer par Mme la rapporteure qui tenait un discours inverse à celui d’aujourd’hui il y a encore quelques jours en commission.

(L’amendement n^o 39 est retiré.)

Son amendement est identique à celui de Mme Balage El Mariky et vous ne l’avez pas citée !

Un tel courage politique aurait honoré M. le garde des sceaux.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

Je me réjouis qu’on ait demandé un scrutin public car chacun prendra ses responsabilités, notamment concernant l’amendement n^o 209 présenté par Mme Miller.

Absolument !

Sur les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, il y aura des votes raisonnables –⁠ ceux qui correspondent à la raison – et des votes idéologiques.
Dans l’hémicycle, on peut être pour ou contre le plaider-coupable, bien sûr. On peut parfaitement considérer que ces dispositions sont néfastes ou, au contraire, qu’elles font avancer la justice. Mais, si le sujet sort du texte, nous ne devrions plus en parler. Ne reste qu’une disposition : l’information de la victime par les autorités judiciaires sur la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Qui peut être contre cela ? Qui peut s’opposer à ce que les victimes soient informées de leurs droits ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
À partir du moment où vous votez les amendements qui suppriment la totalité du texte, vous envoyez un message terrible aux victimes : vous leur dites très clairement que vous ne souhaitez pas qu’elles soient informées de l’aide juridictionnelle, qui deviendra de droit une fois adoptée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Informer les gens de l’aide juridictionnelle, quelle avancée ! Ils le savent !

Vous qui affirmez protéger les victimes, c’est inacceptable ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

N’importe quoi !

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Je soutiens évidemment l’amendement que j’ai cosigné avec Laure Miller. Cependant, je reste convaincue qu’il faut trouver un chemin vers une procédure simplifiée pour les situations simples –⁠ une victime, un avocat, un auteur, et des faits reconnus.
Contrairement à ce qui a été dit, lors des auditions, nous avons entendu des magistrats qui soutenaient la PJCR, et certains avocats ont exprimé leur accord sur la nécessité de trouver une procédure simplifiée. Quant aux victimes, si vous aviez été présents lors de l’audition de France Victimes, vous auriez entendu la position pour le moins constructive de cette fédération. Elle nous a indiqué qu’elle était favorable à une expérimentation de la PJCR, en formulant des propositions concrètes pour amender les dispositions prévues.
Pour ce qui est, encore, des victimes, je reprendrai les mots de France Victimes lors de cette audition : « Il faut être très humble sur ce sujet. Les victimes sont toutes différentes, savent ce qu’elles vivent, savent ce qu’elles veulent. » Il serait donc souhaitable que certaines collègues fassent preuve, eux aussi, d’un peu plus d’humilité lorsqu’elles prétendent parler à la place des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Très bien ! Là, ça fait avancer le débat !

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n^o 365.

L’amendement concerne la justice restaurative, qu’il convient de ne pas confondre avec une mesure de médiation : la méthode et le but recherché sont différents. Il prévoit que les tiers indépendants chargés d’exécuter des mesures de justice restaurative justifient d’une certification reconnue par l’État, parce que la qualité de l’accompagnement constitue une condition essentielle au succès de la démarche. Si le droit en vigueur impose bien une obligation de formation des intervenants, il ne prévoit aucun dispositif de certification qui permette d’attester de manière harmonisée des compétences acquises. Lorsque nous avions formé un groupe de travail, il y a quelques années, sur la justice restaurative, cette question avait été soulevée, car n’importe qui peut, après une formation de deux ou de cinq heures, pratiquer la justice restaurative. Notre demande vise donc à professionnaliser cette activité.

Quel est l’avis de la commission ?

Le droit exige déjà une formation spécifique pour les tiers indépendants. Vous avez évoqué un groupe de travail, mais, avec les administrateurs de la commission des lois, nous n’avons pas trouvé de rapport qui permettrait de mettre en lumière l’insuffisance de la qualification des tiers chargés d’exécuter les mesures de justice restaurative. Peut-être avez-vous plus de précision à nous apporter à cet égard, mais en l’état, il nous a semblé qu’un processus de certification, par définition assez contraignant, n’était pas justifié. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Cet amendement part d’une bonne intention, mais soutient une idée contre-productive. La rapporteure vient de le dire : le manque de formation n’est pas documenté, ce qui n’est pas le cas, en revanche, du manque de professionnels, de bénévoles et d’accompagnement des structures qui font vivre la justice restaurative. Aussi minoritaire et marginale soit-elle dans notre justice, nous ne parvenons malheureusement pas à exécuter les demandes de justice restaurative. Suivant le dernier décompte dont nous disposons, près de 400 mesures étaient en attente d’exécution. Il convient de ne pas ajouter des contraintes, mais de libérer ce mouvement pour permettre sa montée en charge, parce que nous sommes déjà en deçà des moyens nécessaires.

(L’amendement n^o 365 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements n^os 220 et 223, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Par l’amendement n^o 220, nous proposons d’inscrire dans le texte l’existence de services dédiés à la mise en œuvre de la justice restaurative. Ce dispositif repose presque exclusivement sur des associations et sur l’engagement de professionnels et de bénévoles formés, dont le travail est remarquable, mais ils demeurent dépendants des territoires, des financements et des moyens disponibles. Notre collègue vient de le rappeler : nous ne sommes pas à la hauteur des demandes, de la volonté des victimes comme des auteurs de s’engager dans des mesures de justice restaurative. Selon le lieu, un auteur ou une victime pourra ou non accéder à une mesure de justice restaurative. Ce n’est pas satisfaisant, eu égard aux bénéfices sur la société de ce dispositif.
Par l’amendement n^o 223, nous souhaitons renforcer l’information des victimes, mais aussi des auteurs qui reconnaissent les faits, sur l’existence de la justice restaurative. Cette information dépend trop largement de l’initiative des acteurs judiciaires ; en dehors du dépôt de plainte, rien ne garantit qu’elle sera délivrée. J’espère que cet amendement emportera une large majorité, car si vous n’avez pas voté les précédents amendements pour soutenir celles et ceux qui font vivre la justice restaurative, il faudrait au moins que les personnes qui veulent s’y engager puissent être informées de son existence.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Je comprends, à la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement n^o 220, que vous voulez créer un service public dédié à la justice restaurative. L’idée est bonne, mais une réforme d’une telle ampleur ne pourra pas être menée par le biais d’un amendement à ce texte : elle suppose en effet une concertation avec tous les acteurs et la structuration d’une filière dédiée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n^o 223 qui permettra d’assurer une meilleure information des parties quant à la possibilité de se voir proposer des mesures de justice restaurative.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mêmes avis.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Le groupe EPR votera également l’amendement n^o 223, que nous avions adopté en commission, à l’article 1^er, dans le cadre de la PJCR qui a été supprimée. Néanmoins, nous souhaitons pouvoir donner à tous l’information sur la possibilité de bénéficier de la justice restaurative.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Pour montrer notre esprit constructif, nous voterons cet amendement n^o 223 . Il y a entre nous des divergences, mais nous avons à cœur de défendre les victimes et de les accompagner. Or la justice restaurative y contribue.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Nous voterons les amendements n^os 220 et 223 de Mme Balage El Mariky, mais nous préférons le premier qui est beaucoup plus généraliste beaucoup plus englobant.

(L’amendement n^o 220 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 223 est adopté.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Nous arrivons au cœur du projet de loi, puisque le plaider-coupable criminel a été supprimé à l’article 1^er. L’objet de l’article 2, selon M. Darmanin, est de créer soixante cours criminelles supplémentaires. Ces dernières ont été présentées comme une exception, comme la visioconférence ou les juges uniques au détriment de la collégialité, mais la cour d’assises –⁠ et donc le jury populaire – est amenée, au fil de vos différents projets de loi, à disparaître.
Pourquoi les cours criminelles ont-elles été créées ? Les raisons avancées, c’est que juger en cour d’assises prend trop de temps, coûte trop cher et qu’il faut empêcher la correctionnalisation des viols, comme si la correctionnalisation venait de l’existence même de la cour d’assises. En réalité, plus de 80 % des crimes jugés par les cours criminelles sont des viols, ce qui fait du viol un crime de seconde zone, jugé par une justice au rabais par rapport à la cour d’assises, qui est la juridiction reine avec les jurés populaires en son sein.
Les arguments que vous avez avancés n’ont pas fonctionné, puisque le stock d’affaires en cour criminelle est devenu le même qu’en cour d’assises : il y a deux ans d’attente. Ces cours n’ont pas servi à faire des économies, puisqu’elles conduisent à davantage d’appels et, malgré ce que vous avez pu avancer, les seules études dont nous disposons indiquent que les correctionnalisations n’ont été réduites que de 15 %. Pour les éviter, il convient, avant tout, de mieux former l’ensemble des agents sur les violences sexistes et sexuelles, au lieu de faire perdurer ce genre de justice au rabais.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Le texte présenté allonge le délai à partir duquel un criminel doit être libéré s’il n’a pas été jugé et si son audience n’a pas été accélérée, l’audiencement permettant d’augmenter le nombre de cours criminelles départementales et le nombre d’audiences, en modifiant leur composition. Qui, en s’opposant à ces mesures, prendra la responsabilité de libérer un criminel que chacun sait dangereux ? Qui prendra la responsabilité, parmi nous, des drames suivants après celui qui a touché Lyhanna ?

LFI !

La justice peut commettre des erreurs dans le traitement de telle ou telle plainte, mais elle a surtout un problème d’audiencement. Tout le monde, dans cet hémicycle, en est conscient, ou doit l’être : la justice ne pourra pas juger dans les délais tous les criminels. Certains seront libérés de plein droit et il y aura une deuxième, une troisième affaire Lyhanna…

Ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas de contrôle judiciaire !

…vous donnerez le prénom qui, malheureusement, s’imposera. Le texte présenté est peut-être une rustine, mais en allongeant les délais…

Ça suffit les mises en cause !

…et en créant (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR) soixante cours criminelles…

Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît !

J’ai droit à la parole, cher collègue. Moi, je vous écoute attentivement !
Ces soixante cours criminelles départementales sont une rustine utile. N’en privons pas nos concitoyens, et soyons responsables. Je ne crois pas que, dans cet hémicycle, appeler à la responsabilité constitue une insulte personnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

Sur la base de l’article 70, alinéa 3, sur les mises en causes personnelles. M. Bonnecarrère vient d’expliquer que nous serions complices des futurs criminels ; c’est insupportable !

C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

La vérité fait mal !

Soit vous restez sur le fond du texte, soit vous faites ce genre de mises en cause personnelles, et le reste de nos débats parlementaires se passera mal.

Il a raison !

Il n’y a aucun… (M. le président coupe le micro de l’orateur. Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme Blandine Brocard.

Nous entendons les critiques sur les cours criminelles départementales, mais il faut sortir des procès d’intention. D’abord, il est faux de dire que les cours criminelles départementales effacent la cour d’assises. La cour d’assises demeure compétente pour les crimes les plus graves,…

Parce qu’un viol ce n’est pas grave ?

…tandis que les cours criminelles départementales concernent un champ limité. Nous ne parlons pas de remplacer la cour d’assises, mais d’organiser une réponse criminelle là où sinon les délais explosent.
Ensuite, une justice rendue par des magistrats professionnels n’est pas une justice technocratique. Ce sont des juges indépendants formés, soumis au contradictoire, à la motivation des décisions et aux voies de recours. Nous nous trompons de combat en opposant jury populaire et justice technocratique car la vraie question est de savoir comment garantir une justice criminelle compréhensible, rapide et respectueuse des droits de chacun.
Enfin, il est inexact de dire, comme vous venez à nouveau de le faire, que les cours criminelles départementales seraient un échec. En 2024, elles ont rendu 1 273 arrêts et elles représentent près de la moitié des décisions criminelles de première instance. Cela veut dire que, sans elle, ce volume d’affaires pèserait encore davantage sur les cours d’assises. Au fond que voulez-vous réellement ? Supprimer les cours criminelles départementales ? C’est risquer d’aggraver l’engorgement de la justice criminelle et de laisser plus longtemps les victimes attendre un procès. Nous nous y opposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Je voudrais apporter quelques réponses à la collègue sur l’apport des cours criminelles départementales, et notamment sur le raccourcissement des délais. Le rapport de juillet 2025 sur les cours criminelles départementales, présenté en commission des lois, a démontré que le gain de temps qu’elles occasionnaient n’était que d’une demi-journée –⁠ je pourrais revérifier le chiffre – par rapport aux procès d’assises.

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