- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire ou assistants d’enquête informent du droit mentionné au 8° avant tout dépôt de plainte. »
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à clarifier l’information des victimes en leur notifiant leur droit d’être assisté d’un avocat dès leur présentation auprès des forces de l’ordre pour un dépôt de plainte.
L’information constitue l’un des fondements de la confiance dans l’institution judiciaire. Elle apparaît pourtant comme l’un des maillons les plus fragiles du traitement des violences sexuelles : délais insuffisamment explicités, décisions mal comprises, sentiment d’abandon.
L’accès à l’information est un droit à part entière, essentiel pour la compréhension du processus judiciaire. Une information continue, contextualisée, délivrée dans un langage accessible, est aussi un levier de résilience et un élément-clef de prévention de la victimisation secondaire.
Le Conseil national des barreaux souligne les effets favorables de cette intervention : meilleur équilibre des droits, rationalisation des procédures, limitation du nombre d’auditions, gain de temps pour les enquêteurs, diminution des classements sans suite et de la victimisation secondaire.