- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1‑1. – Une convention locale relative à la justice restaurative détermine, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et dans le respect des lois de finances, les orientations et les modalités de mise en œuvre nécessaires au développement des mesures de justice restaurative. Il associe l’ensemble des acteurs concernés.
« La convention locale relative à la justice restaurative ne peut avoir pour effet d’exclure, par principe, les auteurs et victimes de crimes du bénéfice de mesures de justice restaurative.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à développer des conventions locales dans chaque juridiction pour renforcer la place de la justice restaurative.
La proportion de mesures de justice restaurative en matière criminelle pourrait être plus importante encore si aucune convention locale de partenariat ne venait restreindre le périmètre d’application de la loi.
En effet, en 2025, 22 conventions de partenariat limitent le champ d’application de la justice restaurative en excluant les crimes et a fortiori les violences intrafamiliales, les violences sexuelles et parfois même le présentiel.
Selon son rapport annuel de 2024, l’IFJR recensait à ce moment 54 tribunaux sans convention.
La justice restaurative est conçue pour appréhender l’ensemble des répercussions personnelles, familiales et sociales liées à la commission des faits et participe ainsi, par l’écoute et l’instauration d’un dialogue entre les participants, à la reconstruction de la victime, à la responsabilisation de l’auteur et à l’apaisement, avec l’objectif plus large de rétablissement de la paix sociale. Les résultats des expériences menées à l’étranger, au Canada notamment, ont par ailleurs été positifs quant à la diminution du risque de récidive.
Or ces conventions sont des mécanismes simples qui permettraient d’associer les autorités judiciaires au mécanisme et développer un processus partenarial. Cette mise en place enverrait un signal fort aux victimes dans la volonté des autorités judiciaires d’accompagner, d’écouter, de consolider leur soutien.