Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au premier alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat ».
Exposé sommaire
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à prévoir la notification à l’avocat de la décision de classement sans suite.
Il vise à garantir l’accès à l’information des victimes. L’avocat, en tant que représentant des intérêts de la victime, pourra alors la conseiller et l’accompagner plus efficacement.