- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 151 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avocats des parties sont avisés, sans délai, du retour des commissions rogatoires et des opérations exécutées en vertu de celles-ci. »
Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à prévoir une information obligatoire aux avocats constitués du retour d’une commission rogatoire.
Il est en effet constaté que les avocats ne sont pas informés de manière automatique de l’évolution du dossier pénal et doivent, pour en avoir connaissance, solliciter régulièrement la communication de la procédure.
Une meilleure information des parties permettrait de formuler, le cas échéant, des demandes d’actes dans des délais utiles et de prévenir les allongements inutiles des informations judiciaires arrivées à leur phase finale.