Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'application de l'article 9 de la loi sur l'évolution de la population carcérale.
Exposé sommaire
Ce rapport vise à évaluer les conséquences de l'article 9 du projet de loi sur le taux d'occupation des prisons françaises. Au 1er mai 2026, on comptait 88 654 détenus pour 63 000 places de prison.