- Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, n° 2694
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec la trajectoire de redressement des comptes publics élaborée dans le cadre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.
Dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029, transmis à la Commission européenne fin 2024, le Gouvernement engageait la France sur une trajectoire de redressement des comptes publics prévoyant le retour du déficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2029 (4,6 % de déficit en 2026, 4,1 % en 2027, 3,4 % en 2028 et 2,8 % en 2029).
Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont 40 milliards dès cette année. Quant au ratio de dette publique rapporté au produit intérieur brut, il continuerait à progresser jusqu’en 2027, avant d’opérer une légère baisse.
L’ampleur de l’effort à consentir pour redresser les comptes publics implique donc une réduction de certaines dépenses publiques. À ce titre, il est étonnant de constater qu’aucune économie n’est prévue s’agissant de la contribution française au budget de l’Union européenne : bien au contraire, elle va connaitre une augmentation ces prochaines années.
La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative à la mission Prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne prévoit une forte progression du PSR-UE dans les deux années à venir : il atteindrait 28,4 milliards d’euros en 2026 et 31,2 milliards d’euros en 2027, « soit des progressions en valeur respectivement de + 5,5 Md€ et + 8,3 Md€ » par rapport à 2025 (p. 25 du rapport susmentionné).
Les magistrats financiers anticipent également une hausse de la contribution française au budget européen à partir de 2028, avec le début du remboursement des échéances liées au plan de relance communautaire (Next Generation EU) : 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2058 sur le principal (soit un total de 75 milliards d’euros, montant auquel il faut ajouter le paiement des intérêts).
Une telle progression de la contribution financière de notre pays à l’Union européenne est manifestement incompatible avec le suivi de la trajectoire de redressement des comptes publics fixée par le PSMT. Cela est d’autant plus vrai que la dégradation du contexte géopolitique et économique résultant de la guerre au Moyen-Orient va avoir une incidence négative sur la croissance économique et partant, sur les finances publiques tricolores. Des efforts supplémentaires devront être consentis pour tenir la cible de réduction du déficit.
La France, pays contributeur net au budget de l’Union européenne, doit faire valoir ses intérêts afin de diminuer cette contribution et ainsi réaliser des économies essentielles au redressement de ses comptes publics.
Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.