- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630)., n° 2695-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aurélien Saintoul
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Shéhérazade Bentorki
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Cet amendement vise à élargir le champ des aides publiques pouvant donner droit au versement de redevances.
Les redevances industrielles obéissent à une logique simple : lorsque l’État subventionne et participe au développement d’un programme militaire, il est normal qu’il récupère une part des recettes générées par les ventes éventuelles liées à ce programme.
Or, l’article 7 du présent projet de loi propose une définition restrictive des dépenses ouvrant droit au versement de redevances ; il ne prend pas en compte les aides massives que l’État accorde aux entreprises de manière quasi-inconditionnelle, évaluées à près de 211 milliards d’euros annuellement par une commission d’enquête sénatoriale en juillet 2025.
Ainsi, le crédit d’impôt recherche (CIR) sert essentiellement à financer les dépenses de Recherche et Développement des grands groupes industriels, pour un manque à gagner de près de 7Md€ par an pour l’État. Or, le mode de calcul actuel des redevances exclut par exemple le remboursement de ce type de dépenses, dont profitent massivement les industriels de la défense (Safran a ainsi récupéré près de 159M€ de CIR en 2023).
Ainsi, l’élargissement du mode de calcul des redevances proposé par cet amendement permet de rembourser l’État à la hauteur des investissements réels qu’il consent au profit des entreprises de la défense.