Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, n° 2697
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juin 2026)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de compromis, issu des discussions avec les groupes parlementaires, introduit une clause de non-régression dans le futur statut d'autonomie de la Corse.