Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, n° 2708
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 26 mai 2026)
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« b) L’article L. 442‑20 est ainsi modifié :
« – Après la référence : « L. 312‑15, », est insérée la référence : « L. 312‑16 » ;
« – Après la référence : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l’article L. 542‑3, » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer de la bonne application de la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans les établissements privés.