- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Valérie Létard
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Audrey Abadie-Amiel
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Jean-Pierre Bataille
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Jean Bodart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Yannick Favennec-Bécot
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David Habib
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Harold Huwart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« au 1° »
sont remplacés par les mots :
« aux 1° et 2° ».
Cet amendement de repli vise à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instituer le versement mobilité lorsqu’elles organisent un service de transport à la demande, et non uniquement lorsqu’elles organisent un service régulier de transport public de personnes.
Dans de nombreux territoires peu denses ou ruraux, la mise en place d’une ligne régulière n’est pas adaptée aux besoins réels de déplacement des habitants, ni soutenable au regard des coûts d’exploitation. Le transport à la demande peut constituer une solution plus efficace mieux adaptée aux réalités locales.
Il n’est donc pas cohérent de priver les AOM de la capacité de financer ce type de service au seul motif qu’elles n’organisent pas de ligne régulière, ni de les inciter à mettre en place une ligne régulière peu pertinente dans le seul but de pouvoir instituer le versement mobilité.
Cet amendement ajoute donc l’organisation d’un service de transport à la demande parmi les conditions permettant d’instituer le versement mobilité, afin de mieux tenir compte de la diversité des territoires et des solutions de mobilité mises en œuvre localement.