- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1512‑19 du code des transports, les mots : « un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance en ajoutant des représentants parlementaires dans le conseil d’administration de l'AFITF.
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) occupe une place centrale dans la mise en œuvre de la politique nationale des transports. Elle assure le financement d’investissements stratégiques concourant à la modernisation des réseaux ferroviaires, routiers, fluviaux, portuaires et aux mobilités du quotidien. À travers les crédits qu’elle mobilise, l’Agence participe directement à l’aménagement du territoire, à la compétitivité économique du pays et à la transition écologique.
Au cours des dernières années, le volume des financements confiés à l’AFITF s’est significativement accru, sous l’effet notamment de la montée en puissance des investissements ferroviaires, du développement des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM), de la régénération des infrastructures existantes et des engagements pris en matière de décarbonation des transports. Cette évolution renforce le rôle stratégique de l’Agence dans l’allocation de ressources publiques particulièrement importantes.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer le contrôle démocratique exercé sur les orientations et les décisions de l’AFITF. Le Parlement, qui vote les ressources affectées à l’Agence et contrôle l’action du Gouvernement, doit pouvoir disposer d’une représentation plus importante au sein de son conseil d’administration afin de mieux assurer le suivi de l’emploi des fonds publics et l’évaluation de leur efficacité.
Le doublement du nombre de parlementaires siégeant au conseil d’administration permettrait d’améliorer l’association de la représentation nationale aux choix d’investissement structurants pour les territoires, tout en favorisant une meilleure prise en compte des attentes exprimées par les élus et les citoyens. Cette évolution contribuerait également à renforcer la transparence des décisions de l’Agence et à consolider la légitimité de ses interventions.