- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les modalités de rémunération des partenaires privés sont fixées par décret. Elles garantissent une rémunération proportionnée aux investissements réalisés et aux risques assumés.
« Le recours à la filiale mentionnée au premier alinéa est subordonné à une évaluation préalable démontrant que son coût global, sur l’ensemble de la durée de l’opération, n’est pas supérieur à celui d’un financement direct par emprunt de SNCF Réseau. »
Le présent article autorise SNCF Réseau à créer des filiales associant des partenaires privés afin de financer et de réaliser des opérations de modernisation du réseau ferré national. Si ces montages peuvent contribuer à mobiliser des financements complémentaires au regard des besoins considérables de rénovation et la modernisation du réseau, ils ne doivent pas conduire à renchérir le coût du financement pour SNCF Réseau au profit d'investisseurs privés.
Le présent amendement vise donc à encadrer les conditions de rémunération des partenaires privés afin qu'elles demeurent proportionnées aux investissements réalisés et aux risques effectivement assumés. Il prévoit aussi que le recours à ces montages soit subordonné à une évaluation préalable démontrant que leur coût global, sur l'ensemble de la durée de l'opération, n'est pas supérieur à celui d'un financement direct par emprunt de SNCF Réseau. Il s'agit de garantir que l'ouverture à des financements privés permette effectivement d'accélérer la modernisation du réseau ferroviaire, sans créer de surcoût pour SNCF Réseau ni de rente excessive au bénéfice des investisseurs.