Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 1 juillet 2026)
Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant :
« Elles garantissent le maintien des infrastructures ferroviaires dans le domaine public. »
Exposé sommaire
Face à l'ouverture progressive du réseau ferroviaire à la concurrence, il est indispensable que ces lois de programmation garantissent que les infrastructures ferroviaires resteront dans le domaine public. Il s'agit d'un enjeu de souveraineté et de maitrise des infrastructures essentiels de nos territoires.