- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« dans le cadre d’un contrat de service public ».
II. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou entre une personne publique et une personne privée chargée de l’exécution d’un contrat de service public ».
L'article 6 bis vise à sécuriser juridiquement les transferts de matériels ferroviaires mis en service avant le 1er janvier 2005, notamment dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux, au regard du règlement européen REACH.
Toutefois, la rédaction retenue limite le bénéfice de cette sécurisation aux seuls transferts réalisés dans le cadre d'un contrat de service public. Cette restriction apparaît inutilement étroite au regard de l'objectif poursuivi, qui est de permettre la poursuite de l'exploitation de matériels roulants existants jusqu'à leur fin de vie utile dans le respect des dérogations prévues par le règlement REACH.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à supprimer cette limitation afin que l'ensemble des acteurs du secteur ferroviaire puissent également mobiliser du matériel roulant d'occasion dans les mêmes conditions juridiques.
Cette évolution favoriserait le réemploi du matériel existant, réduirait les besoins d'investissement dans du matériel neuf et faciliterait le développement de nouvelles offres ferroviaires. Elle est particulièrement attendue pour permettre le développement des trains de nuit, dont le renouveau est aujourd'hui largement freiné par la difficulté d'accéder à du matériel roulant disponible, alors même que la demande pour des liaisons ferroviaires longue distance bas-carbone est en forte croissance. Plus largement, elle contribuerait à lever un frein au développement de l'offre ferroviaire et à accélérer le report modal vers le rail.