Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 1 juillet 2026)
Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la liste de l’ensemble des projets de transport structurants dont les collectivités auraient besoin pour désenclaver leur territoire. »
Exposé sommaire
Une loi de programmation des transports doit pouvoir s'appuyer sur les besoins de nos territoires.
Il conviendrait donc que l'ensemble des collectivités françaises évoquent leurs besoins en termes de mobilité.