Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 2 juillet 2026)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce rapport inclut une évaluation de l’impact de la tarification sociale par décile de revenu. »
Exposé sommaire
Tel est l'objet du présent amendement.