Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(lundi 29 juin 2026)
Olga Givernet
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Lorsqu’un projet d’infrastructure ferroviaire fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, l’acte déclarant d’utilité publique le projet »
les mots :
« La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure ferroviaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.