Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi cadre, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement des transports, n° 2740
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 25 juin 2026)
Christine Arrighi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut définir »
les mots :
« définit, après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser l’opérateur de tout contentieux dans sa démarche de définition des segments de marché spécifiques pour les services assurant des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire.