Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (1943)., n° 2753-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7 après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« , des volontés et des préférences ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la personne majeure protégée d'exprimer ces volontés et préférences quant à la personne ou aux personnes qui exerceront l'habilitation familiale.
La marge d'appréciation du juge ne sera pas entamée mais la personne majeure qu'il s'agit de protéger pourra faire valoir son point de vue, ce qui est bien le moins dans le cadre d'une procédure la concernant de manière aussi directe.
Tel est le sens de cet amendement.