Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues pour une montagne vivante et souveraine (2595)., n° 2755-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mai 2026)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le maire peut, par arrêté motivé, garantir la continuité des itinéraires lorsque leur interruption porte atteinte à l’intérêt général. »
Exposé sommaire
Cet amendement donne un véritable pouvoir opérationnel aux maires pour résoudre les conflits d’usage.