Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Natalia Pouzyreff et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles (2312)., n° 2757-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport prévue à l’article 3 ter.