- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
L’article L.213-8 du Code de l’environnement définit actuellement la composition des comités de bassin, avec une répartition équilibrée : 20 % pour le deuxième collège, qui regroupe les usagers non économiques de l’eau, les associations environnementales et les personnalités qualifiées, et 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l’eau et les organisations professionnelles.
Or, une modification adoptée en commission propose d’augmenter la part du deuxième collège à 30 % et de réduire celle du troisième collège à 10 %. Une telle révision bouleverserait l’équilibre de représentation au sein des comités de bassin, au détriment des usagers économiques, dont les agriculteurs, dont l’activité dépend directement de la ressource en eau.
Compte tenu de l’importance de protéger l’agriculture, reconnue comme un intérêt général majeur, il est proposé de rééquilibrer la répartition de la manière suivante : 10 % pour le deuxième collège et 30 % pour le troisième collège. Cette modification permettrait de redonner aux acteurs économiques, et notamment aux agriculteurs, une place proportionnelle à leur enjeu dans la gestion de l’eau.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.