Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 mai 2026)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut instituer »,
les mots :
« de l’État institue ».
Exposé sommaire
Amendement de précision sur la personne compétente pour l'institution des servitudes, à savoir le préfet.
Cet amendement précise, en ajoutant "de l'État", que l'autorité compétente est bien le préfet.
De plus, le présent de l'indicatif "institue" permet d'assurer l'effectivité de la mesure.