Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 21, après le mot :
« primaire, »,
insérer les mots :
« défini ».
Exposé sommaire
Correction rédactionnelle.
L’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 ne définit pas l’ingrédient primaire propre à chaque produit, mais la notion d’« ingrédient primaire ». L’ajout des mots « tel que » permet ainsi de préciser que cette notion est entendue au sens dudit article.