- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Pierre-Henri Carbonnel
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Christelle D'Intorni
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en prévoyant, lorsque ces procédures portent sur un même projet, la constitution d’un dossier unique d’instruction permettant la transmission des pièces communes aux différentes autorités compétentes ».
Cet amendement vise à empêcher les doublons administratifs.
En effet un même projet d’élevage peut aujourd’hui relever simultanément de plusieurs régimes (urbanisme, installations classées, police de l’eau, évaluation environnementale ou participation du public). Cette accumulation conduit trop souvent l’éleveur à produire plusieurs fois les mêmes pièces, à répondre à des demandes similaires émanant d’autorités différentes et à subir des calendriers d’instruction insuffisamment coordonnés.
Cette complexité administrative pèse directement sur les exploitations. Or la simplification ne doit pas consister à réduire les exigences applicables aux élevages, mais à supprimer les redondances inutiles. Lorsqu’une même information est nécessaire à plusieurs autorités, elle doit pouvoir être transmise une seule fois, dans un format commun, et être partagée entre les services compétents.