- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de diversification des systèmes agricoles dans les collectivités d’outre-mer.
Ce rapport identifie :
1° Les freins structurels à la diversification des productions ;
2° Les conditions d’un développement des filières vivrières locales ;
3° Les modalités d’accompagnement des exploitations agricoles engagées dans une transition de leur modèle économique.
La diversification est un levier de développement économique et une garantie de revenus complémentaires pour l'agriculteur. Le présent texte de loi va dans le bon sens en insistant sur la protection et le renforcement du revenu agricole. Mais dans les dits Outre-mer, cette politique doit être menée en connaissance de cause pour en trouver les voies et moyens les plus adéquats. C'est pourquoi cet amendement envisage l'étude d'une nécessité préalable qui consiste Outre-mer à définir les conditions possibles d'un développement de filières vivrières rémunératrices et locales.