- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Audrey Abadie-Amiel
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean Bodart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Habib
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Harold Huwart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Valérie Létard
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants ;
« 1° Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits ;
« 2° Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge comprennent au moins à 50 % des produits : ».
Cet amendement de repli vise à assurer une convergence progressive des règles applicables à la restauration collective publique et privée en matière d’approvisionnement alimentaire.
Depuis 2024, les personnes morales de droit privé soumises aux obligations prévues à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime sont tenues de respecter les mêmes objectifs d’approvisionnement durable et de qualité que les acteurs publics. Il apparaît donc cohérent d’engager également une trajectoire de renforcement de la part des produits issus de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dans les repas servis en restauration collective privée.
Afin de garantir une mise en œuvre progressive du dispositif, cet amendement prévoit un objectif minimal de 50 % de produits répondant aux critères définis au présent article.
Cette mesure contribue au renforcement de la souveraineté alimentaire européenne, au soutien des filières agricoles respectant les standards européens de production et à une meilleure cohérence des règles applicables à l’ensemble des acteurs de la restauration collective.