- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« utiliser les informations du registre national des entreprises pour »
les mots :
« demander au teneur du Registre national des entreprises de ».
Le présent amendement vise à rétablir l’article initial prévoyant que l’autorité administrative demande au teneur du Registre national des entreprises de communiquer aux entreprises des informations de nature administrative relatives aux droits et obligations qui leur sont applicables ou à des mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise.
Ce mode de communication présente davantage de garanties pour les entreprises en ce qu’il ne nécessite pas d’échanges de données entre administrations, limitant ainsi le risque de fuite de données ou d’utilisation des données non conforme aux cas prévus par la loi.
En outre, l’autorité administrative à l’origine de la communication sera parfaitement identifiable pour les entreprises concernées, ce que précisera, avec les autres garanties afférentes à ce traitement de données, le décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prévu pour l’application de cette disposition.