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Supprimer l’alinéa 10. 

Le dernier alinéa de l’article 17, qui prévoit que l’ordonnance créant une nouvelle police pour les élevages ne peut comporter des dispositions plus défavorables aux élevages que la directive sur les émissions industrielles (directive IED), pose plusieurs difficultés.

En effet, il convient de rappeler que la directive IED ne prétend pas réguler de manière exhaustive l’ensemble des élevages qui sont de nature à présenter des risques et nuisances :

-          Elle ne concerne pas du tout les élevages bovins

-          Pour les élevages porcins et de volailles, elle ne concerne que les plus gros

-          Dans les dispositions qu’elle impose aux Etats membres, elle ne rentre pas nécessairement dans les détails, comme il se doit pour une directive – qui appelle toujours un travail de transposition dans le droit national.

La première difficulté de cet alinéa ajouté en commission est donc qu’il conduit à la totale dérégulation des élevages de bovins, qui ne seraient plus que soumis à un régime de cas par cas au titre de la directive sur l’évaluation environnementale des projets. De fait, ils ne seraient plus soumis, au titre de la protection des nuisances et des risques qu’elles présentent, à aucune prescription technique de la part de l’administration, ni à aucun contrôle de la part des inspecteurs de la police des élevages. Ils ne seraient plus soumis non plus à l’obligation de disposer de plans d’épandage. Cette dérégulation, en dehors du fait qu’elle n’apparaît pas souhaitable, soulèverait certainement des difficultés pour le respect de la charte de l’environnement, qui prévoit que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».

Par ailleurs, cet alinéa supprime la possibilité d’imposer des prescriptions techniques aux installations d’élevage de porcs et de volailles soumises aujourd’hui à déclaration et à enregistrement, qui, si elles n’entrent pas dans le champ des installations soumises à la directive sur les émissions industrielles, n’en présentent pas moins, compte tenu de leur nombre (plus du tiers des installations classées pour la protection de l’environnement aujourd’hui en France), un potentiel de nuisance significatif qui doit être prévenu. Une telle dérégulation, en dehors du fait qu’elle pose un problème de constitutionnalité, ne manquerait pas de conduire, compte tenu de la suppression des prescriptions applicables à ces installations, à des demandes de la part des riverains de déclenchement de clause-filet en application de la directive sur l’évaluation environnementale des projets, imposant de fait des dépôts de dossiers de cas par cas, puis d’études d’impact dans les zones les plus sensibles, comme les bassins algues vertes, ou les zones de non-potabilité de l’eau au vu de la concentration en nitrate, voire même les ZNIEF. Des élevages soumis auparavant à simple déclaration ICPE seraient ainsi potentiellement conduites à devoir instruite des procédures d’autorisation au titre de la directive sur l’évaluation environnementale des programmes. Ce qui va à l’encontre du projet d’ordonnance qui vise avant tout à simplifier les procédures administratives pour les éleveurs.

Ainsi, pour assurer le respect des principes constitutionnels portant droit à vivre dans un environnement respectueux de la santé et droit à la participation concernant les décisions qui ont un impact sur l’environnement, il convient que la France puisse établir un dispositif d’ensemble cohérent et gradué au titre de la nouvelle police des élevage, dont la transposition de la directive IED sera une partie importante pour les élevages concernés par cette directive, mais qui permette, pour les autres élevages, un régime d’encadrement par des règles techniques pertinences, de procédures adaptées à l’intensité des risques et nuisances, et des pouvoirs de contrôle de la part des pouvoirs publics.

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite supprimer le dernier alinéa de l’article 17.