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Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° L’article L. 230‑5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Il est créé un agrément « EGAlim Compatible » délivré par le ministre chargé de l’agriculture aux démarches privées d’approvisionnement de la restauration collective qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes : existence d’un contrat écrit pluriannuel entre l’acheteur et le producteur ou groupement de producteurs, comportant un mécanisme de formation du prix intégrant les coûts de production ; fixation d’un prix plancher garanti au producteur en deçà duquel l’acheteur ne peut se prévaloir de la démarche ; traçabilité complète permettant d’identifier les exploitants fournisseurs. Les achats réalisés dans le cadre d’une démarche agréée sont éligibles au titre des objectifs d’approvisionnement durable fixés à l’article L. 230‑5-1. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément. »

2° L’article L. 230‑5-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Il est créé un agrément « EGAlim Compatible » délivré par le ministre chargé de l’agriculture aux démarches privées d’approvisionnement de la restauration collective qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes : existence d’un contrat écrit pluriannuel entre l’acheteur et le producteur ou groupement de producteurs, comportant un mécanisme de formation du prix intégrant les coûts de production ; fixation d’un prix plancher garanti au producteur en deçà duquel l’acheteur ne peut se prévaloir de la démarche ; traçabilité complète permettant d’identifier les exploitants fournisseurs. Les achats réalisés dans le cadre d’une démarche agréée sont éligibles au titre des objectifs d’approvisionnement durable fixés à l’article L. 230‑5-1. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément. »

Les objectifs EGAlim d'approvisionnement durable de la restauration collective sont

actuellement atteints principalement par les filières sous signe de qualité officiel (SIQO) et

les exploitations certifiées HVE. Ces filières ne couvrent pas l'ensemble des démarches

vertueuses développées par des opérateurs privés qui offrent aux producteurs des garanties

contractuelles solides sur les prix et les volumes.

Le présent amendement crée un agrément de reconnaissance des démarches privées qui

remplissent les conditions fondamentales d'EGAlim — contractualisation, prix plancher,

traçabilité — sans relever des catégories existantes. Il ouvre ainsi la commande publique à

des formes d'approvisionnement innovantes et renforce la sécurisation du revenu agricole par

le contrat, conformément à l'esprit de la loi EGAlim 2.