- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°2632)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie concertée d’irrigation ».
L'article 5 impose aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) l'élaboration d'une «
stratégie concertée d'irrigation ». Cette notion n'est définie ni dans le texte ni par renvoi
réglementaire. Le Conseil d'État a rappelé à plusieurs reprises que toute obligation légale
dont les contours ne sont pas délimités avec une précision suffisante expose les actes pris sur
son fondement à une annulation contentieuse pour imprécision normative.
Le présent amendement supprime cette obligation dont la rédaction actuelle ne permet pas de
déterminer avec certitude ce qu'elle impose aux OUGC, ni comment sa réalisation pourrait
être vérifiée. Il s'agit d'une mesure de simplification et de sécurité juridique, sans préjudice de
la possibilité pour les OUGC de développer volontairement de telles stratégies.